Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de produits réalisées par la SAS SAINT-AUBIN en France métropolitaine, à destination des grossistes et des cavistes, à l’exclusion de la grande distribution alimentaire.
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, non traitée par les stipulations contractuelles, sera soumise aux dispositions du droit français.
Les produits soumis aux présentes Conditions Générales de Vente sont précisément décrits en termes de spécificités et de qualités dans le catalogue de prix et produits distribué par la SAS SAINT-AUBIN. La SAS SAINT-AUBIN se réserve expressément le droit de ne pas procéder à la vente de certains produits. En conséquence, le Client ne peut imposer à la SAS SAINT-AUBIN la vente de biens ayant été retirés ou dont la production a cessé pour quelque raison que ce soit.
Toute commande doit être adressée à la SAS SAINT-AUBIN par écrit (courrier ou e-mail), par téléphone ou par l’intermédiaire du représentant commercial. Pour être prise en compte, la commande doit émaner d’un Client dont la situation financière n’est pas à risque et n’ayant pas eu de comportement préjudiciable par le passé envers la SAS SAINT-AUBIN. L’acceptabilité de la commande est subordonnée à la disponibilité matérielle des produits. Toute indisponibilité matérielle, temporaire ou définitive, des produits commandés par le Client fait obstacle à la prise en compte de la commande par la SAS SAINT-AUBIN.
Le contrat de vente sera valablement formé, en l’absence de confirmation expresse de la commande, par la livraison des produits. Toute commande est considérée comme ferme et définitive. En conséquence, toute modification de la commande par le Client avant la livraison des produits ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit par la SAS SAINT-AUBIN. Aucune réservation de produits ne sera acceptée par la SAS SAINT-AUBIN. En cas de rétractation ou de modification de la commande non acceptée par la SAS SAINT-AUBIN, les acomptes versés resteront acquis à la SAS SAINT-AUBIN, sans préjudice de tout droit à réparation pour tout dommage résultant de la modification ou du retrait d’une commande. Les invendus ne seront pas acceptés par la SAS SAINT-AUBIN.
5.1 Toute livraison de produits à un Grossiste ou à un Caviste situé en France métropolitaine sera effectuée « Rendu droits acquittés » (DDP Incoterms 2000) au lieu expressément convenu par les parties ou « Départ usine » (EXW1 Incoterms 2000) si le client récupère ou fait récupérer la marchandise au siège social de la SAS SAINT-AUBIN. En tout état de cause, la livraison des produits s’entend de la mise à disposition des produits au Client par la SAS SAINT-AUBIN.
Les délais de livraison seront déterminés par la SAS SAINT-AUBIN en fonction de ses capacités de production et de ses possibilités d’approvisionnement et communiqués au Client. Les délais indiqués sont purement indicatifs et leur dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ou à la résolution du contrat de vente.
En cas de retard dans la prise de livraison par le Client, ce dernier supportera tous les frais de transport et de stockage des produits engagés par la SAS SAINT-AUBIN et pourra être privé du droit de se prévaloir d’un vice apparent ou d’une non-conformité. En outre, dans ce cas, le Client pourra de plein droit et sans formalité être soumis à la résolution du contrat.
La SAS SAINT-AUBIN supporte tous les risques de perte ou de dommage que les produits pourraient subir jusqu’à leur livraison. À compter de ce moment, la responsabilité des risques que les produits pourraient subir ou causer est transférée au Client.
En tant que professionnel, le Client prendra toutes les précautions nécessaires pour assurer la qualité des produits. À cet effet, il les conservera, dès le déchargement, à l’abri des rayons directs du soleil et dans un endroit frais et sec.
L’état, la conformité, l’absence de vices apparents et la quantité des produits doivent être vérifiés par le Client lors de la livraison ; les frais et risques associés à la vérification sont à sa charge. Toute réclamation, réserve ou contestation doit être formulée sur le bon de livraison et confirmée par lettre recommandée ou fax adressé à la SAS SAINT-AUBIN dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison des produits.
Le Client doit spécifier et justifier la nature de sa réclamation, indiquer le numéro de lot des produits concernés ainsi que leur quantité, qualité et prix. La SAS SAINT-AUBIN se réserve le droit de procéder directement à ses frais à la vérification des produits. Si, après vérification, la responsabilité de la SAS SAINT-AUBIN est établie, elle procédera, si possible, au remplacement des produits défectueux ou émettra un avoir correspondant. Les produits jugés défectueux devront être retournés dans leur état d’origine, sans altération, accompagnés des documents légaux au siège de la SAS SAINT-AUBIN.
Les vices cachés doivent exister au moment du transfert des risques. La SAS SAINT-AUBIN se réserve le droit de procéder à toute inspection ou vérification sur place. Le Client doit accorder à la SAS SAINT-AUBIN toutes les facilités nécessaires pour ces opérations. Les produits défectueux ne pourront en aucun cas donner lieu à un remboursement ou une réduction du prix de vente. Ils seront remplacés par des produits identiques ou similaires. Le Client ne pourra plus invoquer la garantie pour vices cachés au-delà de 30 jours après la livraison des produits. Toute action intentée par le Client pour vice caché au-delà de ce délai sera irrecevable.
Le Client doit spécifier et justifier la nature de sa réclamation, indiquer le numéro de lot des produits concernés ainsi que leur quantité, qualité et prix. La SAS SAINT-AUBIN se réserve le droit de procéder directement à ses frais à la vérification des produits. Si, après vérification, la responsabilité de la SAS SAINT-AUBIN est établie, elle procédera, si possible, au remplacement des produits défectueux ou émettra un avoir correspondant. Les produits jugés défectueux devront être retournés dans leur état d’origine, sans altération, accompagnés des documents légaux au siège de la SAS SAINT-AUBIN.
Tout retour motivé par une non-conformité ou un vice caché devra faire l’objet de l’accord préalable et exprès de la SAS SAINT-AUBIN. En cas d’acceptation, le retour devra être effectué dans les 15 jours calendaires suivant l’accord exprès. Les coûts et risques du retour sont à la charge du Client. Les produits seront remplacés par des produits identiques ou similaires.
La SAS SAINT-AUBIN ne pourra être tenue responsable des dommages causés à des biens non utilisés à des fins privées ou de consommation par le Client, conformément aux articles 1386-1 et suivants du Code civil.
Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs en vigueur chez SAS SAINT-AUBIN au moment de la réception de chaque commande. Ces prix ne comprennent ni la TVA, ni les taxes ou charges de toute nature, sauf indication contraire. En cas de conditions EXW1, le transport est facturé en sus, sauf si le Client récupère ou fait récupérer les marchandises au siège social de la SAS SAINT-AUBIN.
Les factures sont payables en euros au siège de la SAS SAINT-AUBIN. Pour toute première commande, le paiement se fera comptant à l’émission de la facture proforma. Pour les commandes suivantes, le paiement devra être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture pour les ventes de spiritueux, et dans un délai de 60 jours pour les ventes de vins.
En cas de report de livraison accepté par la SAS SAINT-AUBIN, le prix de vente sera immédiatement exigible. Tout retard de paiement entraînera une pénalité égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de non-paiement total ou partiel, la SAS SAINT-AUBIN pourra suspendre toute commande en cours et exiger le paiement immédiat de toutes les créances échues.
Le Client est interdit d’utiliser, reproduire ou exploiter les marques, logos, modèles, noms commerciaux ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la SAS SAINT-AUBIN sans son autorisation écrite préalable. Tout produit doit conserver son numéro de lot afin d’assurer sa traçabilité.
Le transfert de propriété des produits au Client n’intervient qu’après paiement intégral du prix. Les coûts et risques associés aux produits sont cependant transférés au Client dès leur livraison. En cas de non-paiement, le Client devra restituer les produits non payés à ses frais et risques, sur simple demande de la SAS SAINT-AUBIN, sans que cette dernière ne perde ses autres droits.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires pour le traitement des commandes et des factures. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à la SAS SAINT-AUBIN à l’adresse suivante : Lieu-Dit à Saint-Aubin 32800 REANS.
En cas de force majeure empêchant l’exécution des obligations des parties, ces dernières seront exonérées de toute responsabilité et les obligations essentielles du contrat seront suspendues. La force majeure comprend notamment : guerre, catastrophes naturelles, épidémies, grèves, accidents, incendies ou tout événement rendant impossible l’exécution normale du contrat.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux ventes qu’elles régissent, et en l’absence de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de la SAS SAINT-AUBIN, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
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